CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

www.signalcoupure.fr est un site indépendant qui vous permet de signaler et de consulter en temps réel une coupure de courant dans une ville, rue ou adresse précise en France métropolitaine. Signalcoupure.fr n'est partenaire d'aucun fournisseur ou gestionnaire d'énergie Français ni d'aucune entreprise d'électricité générale en France.
Si vous souhaitez contacter un fournisseur d'énergie, le gestionnaire du réseau d'électricité en France, vous pouvez vous rendre directement sur l'annuaire ou leurs sites internet officiels respectifs pour trouver leurs coordonnées.

Les signalements figurants sur notre site internet proviennent uniquement de la part des visiteurs, nous ne disposons pas d'informations "officielles" venant du gestionnaire de réseau d'électricité Français "ENEDIS".

Le site signalcoupure.fr vous propose un service pour connaitre les numéros de téléphones et être mis en relation avec le gestionnaire du réseau d'électricité en France métropolitaine "ENEDIS". Ce service sera opéré par le biais du numéro 0 893 029 300 facturé 0,80€/min + prix de l’appel, comme indiqué sur le site et selon les conditions tarifaires précisées. Le montant vous sera imputé directement sur la facture de votre opérateur téléphonique.

Le numéro 0 893 029 300 vous est proposé pour vous apporter aide et rapidité. Toutefois le numéro du destinataire est susceptible d’être retrouvé gratuitement sur un annuaire universel.
Vous pouvez joindre directement Enedis sans avoir recours à notre service téléphonique. Vous pouvez également vous rendre sur le site d'ENEDIS pour identifier l'origine de votre panne.
Nous remercions de nous informer à contact@signalcoupure.fr en cas de problèmes que vous auriez pu rencontrer afin d’améliorer la qualité de notre service. Pour le cas où la mise en relation aurait échoué, il vous est possible de demander le remboursement de cet appel surtaxé en envoyant un mail à contact@signalcoupure.fr en joignant impérativement vos coordonnées, la facture téléphonique détaillée où figure cet appel ainsi qu’un RIB.
Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, la société a qui appartient le site web établira un versement du montant de cet appel*.
* voir Article 7. Limitation de responsabilité

Ces conditions générales d’utilisation sont conclues entre le site exploitant et un Utilisateur dans le cadre d’un système de vente de service à distance.

ARTICLE 1. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles la société nommée ci-dessous et son site met à la disposition de l’Utilisateur, à partir du Site, un service payant d’aide en cas de coupure courant en France métropolitaine en proposant la mise en relation avec le gestionnaire du réseau Français "Enedis". Le seul fait d’utiliser le dit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

ARTICLE 2. SERVICE
Par l’intermédiaire du Service, l’utilisateur, en renseignant les 2 premiers chiffres de son code postal, sera mis en relation avec le gestionnaire d'électricité dont il dépent. Le site n’est pas un organisme d’état public et non associée ni partenaire avec aucune entreprise de distribution d'électricité en France.

ARTICLE 3. PRIX
Le tarif du service du numéro de mise en relation est affiché clairement sur le site, et s’entend toutes taxes comprises. Le coût de la communication est de 0,80€/min + prix de l’appel.

Les montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION
Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS
La société nommée ci-dessous a qui appartient le site détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site et les bases de données. La société nommée ci-dessus à qui appartient accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des services qu’elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.

ARTICLE 6. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
La société nommée ci-dessous a qui appartient le site s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Peut interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. La société nommée ci-dessus à qui appartient le site n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.

ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La société nommée ci-dessous à qui appartient le site ne peut être tenue responsable des erreurs ou incidents rencontrés suite à la mise en relation téléphonique tels que non réponse, numéro erroné, attente téléphonique etc. L’Utilisateur ne pourra prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité est limitée au montant du service, à savoir au remboursement de l’appel défaillant sur la base de la rémunération de notre société. Pour une demande de remboursement de cet appel défaillant (*), l’Utilisateur doit envoyer un email à contact@signalcoupure.fr en joignant nécessairement ses cordonnées accompagnées d’un extrait de la facture téléphonique détaillant cet appel défaillant et ainsi qu’un RIB dans un délai maximum de 40 jours après l’appel de celui-ci. Si la demande est justifiée, La société nommé ci-dessus à qui appartient le site prendra en charge le remboursement dans les meilleurs délais. La responsabilité La société nommé ci-dessus a qui appartient le site ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’information erronée ou un problème de mis en relation. * un remboursement maxi par appel avec le même numéro.

ARTICLE 7.1 L’UTILISATEUR
L’Utilisateur se doit d’être propriétaire du téléphone et du forfait téléphonique qu’il utilise ou de disposer de l’autorisation de son propriétaire ou de leurs propriétaires. Il appartient à chaque Utilisateur de protéger ses propres données de la contamination par des virus, ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

ARTICLE 7.2 MINEURE
Si l’utilisateur est mineur, il doit demander l’autorisation à ses parents avant d’utiliser ce site.

ARTICLE 8. DEMANDE DE SUPPRESSION
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux sont compétents. Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur peut contacter les exploitants du site par email contact@signalcoupure.fr

MENTIONS LÉGALES



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Lorsque vous visitez notre site Internet, nous ne collectons aucune donnée personnelle vous concernant (Nom, prénom, adresse, téléphone, E-mail). Nous n’utilisons pas de cookies collectant vos données personnelles. Aucune information personnelle n’est envoyée de votre navigateur ni traitée sans votre consentement.

Données collectées :
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Sources Statistiques : data.gouv.fr - Licence Etalab

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